Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Sur réception de sommes autres qu’en espèces ou de biens qui lui sont confiés pour le compte d’un client dans l’exercice de sa profession, l’administrateur agréé doit remettre au client un reçu rédigé suivant le formulaire fourni à cet effet par l’Ordre. Ce formulaire indique le nom et l’adresse de l’administrateur agréé, le numéro du reçu, le nom et l’adresse du client, la date de la réception des sommes ou des biens ainsi que, s’il y a lieu, le montant ou une description du bien, le dossier en regard duquel ceux-ci sont confiés et une indication qu’ils ont été déposés au compte en fidéicommis.
Décision 2009-11-02, a. 24.
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